Le nouveau plan comptable adopté par délibération n° 2011-13 du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française a modifié substantiellement les règles prévues en matière de définition, d’évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d’amortissement des actifs.
Il est précisé que cette délibération a pour effet de modifier les règles applicables aux comptes sociaux des entreprises pour les exercices clos à compter du 31/12/2012.
Cette évolution comptable a pour conséquence une nécessaire adaptation des règles fiscales, que l’administration a engagée selon trois axes principaux : le maintien de la connexité de la fiscalité avec la comptabilité, la préservation de la neutralité fiscale et la simplicité des retraitements fiscaux. Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article 119-11 du code des impôts, les entreprises doivent respecter les définitions du plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt.
La présente instruction a pour objet de commenter les conséquences fiscales liées aux principales modifications apportées aux règles du plan comptable général en matière de définition, d’évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d’amortissement des actifs.
Champ d’application
Les règles exposées dans la présente instruction s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, notamment imposables à l’impôt sur les transactions et à l’impôt sur les sociétés. Cela inclut les établissements stables polynésiens d’entreprises étrangères, imposables en Polynésie française selon les règles prévues en matière d’impôt sur les transactions et d’impôt sur les sociétés. Les associations passibles de l’impôt sur les sociétés en application des dispositions de l’article 112-1 sont également comprises dans le champ d’application des nouvelles règles comptables et fiscales.
La référence, dans le corps de l’instruction, à « l’entreprise » renvoie à toutes les entités comprises dans ce champ d’application.
Entrée en vigueur
Les règles exposées dans la présente instruction s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Sauf mention contraire, les articles et annexes mentionnés sont ceux du code des impôts. L’abréviation « PCG » sans référence de l’année renvoie au plan comptable général adopté par délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française.
