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2. 2ème PARTIE : Règles communes

  • 1. TITRE I : Le contrôle de l'impôt
  • 2. TITRE II : Pénalités
  • 3. TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
  • 4. TITRE IV : Recouvrement
  • 5. TITRE V : Autres dispositions communes

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Les prochaines échéances

15
nov 2019
Echéance
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S
03
déc 2019
Echéance
Fermeture mensuelle pour clôture comptable et administrative des services de la division des impôts des entreprises et des particuliers de la DICP
16
déc 2019
Echéance
Dépôt et paiement des déclarations mensuelles de TVA et de CST-S

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La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.

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11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française

Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30

Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01

directiondesimpots@dicp.gov.pf

www.impot-polynesie.gov.pf

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