1. Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références 2. Annexe 2 (supprimée) 3. Annexe 3 : Régime fiscal de longue durée 4. Annexe 4 : Convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l'Océanie 5. Annexe 5 : Loi du pays n°2014-25 du 22 juillet 2014 sur le régime fiscal particulier des championnats du monde de pétanque organisés à Tahiti du 23 au 26 octobre 2014 6. Annexe 6 : Loi du pays n°2015-08 du 15 octobre 2015 instituant un dispositif d'exonérations fiscales et douanières en faveur des manifestations à caractère international en Polynésie française 7. Annexe 7 : Loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 sur la fondation 8. Annexe 8 : Loi du pays n°2016-34 du 29 août 2016 sur les organismes privés de logement social Navigation ‹ Annexe 27 : LP n°2014-18 du 15 juillet 2014 portant modification du code des impôts et diverses mesures fiscales Haut 1. Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références ›
