Avant l’engagement de la vérification de comptabilité prévue à l’article 412-1 du code des impôts, la Direction des impôts et des contributions publiques remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
Les dernières modifications du code des impôts, induisent la mise à jour de la charte du contribuable au 1er janvier 2017. Cliquez ici pour télécharger les addenda à la charte du contribuable.
