Définition

Les centimes additionnels communaux (CAC) adossés à l’impôt foncier sont collectés au profit des communes du lieu de situation du bien immobilier.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.


Assujettis

Sont soumis aux centimes additionnels à l’impôt foncier, les propriétaires soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

L’impôt foncier sur les propriétés bâties frappe les propriétés bâties mais également :

  • les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
  • toutes installations commerciales ou industrielles à des constructions ;
  • les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée).


Assiette

Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties   = impôt foncier sur les propriétés bâties(1) X taux des centimes additionnels à l’impôt foncier voté par la commune du lieu de la propriété taxable(2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

(1) taux maximum = 50%

(2) exemple de calcul à l’impôt foncier sur les propriétés bâties

 

Exemple de calcul :

    Cas d’une propriété non louée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = valeur vénale X 4% (*) X 75% x 10%

B = centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A x taux du CAC de Papeete = A X 50%

(*) Ce taux est de 3 % si la propriété est située dans les Iles sous le vent, de 2% si la propriété est située dans les archipels des Marquises ou des Tuamotu Gambier ou s’il s’agit d’un logement social.


    Cas d’une propriété louée non meublée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 75% X 10%

B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%


    Cas d’une propriété louée meublée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 70% X 10%

B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%


Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 50% pour les centimes additionnels à l’impôt foncier.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.


Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis d’imposition que celui de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.


Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

L’impôt foncier : articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

 

Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter) :