La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts.
Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.
La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), est sans influence sur l’assujettissement à cet impôt. C’est donc en sa qualité de propriétaire d’une construction que la SCI sera redevable de l’impôt foncier.
Cet impôt se calcule par application d’un taux de 10% à la valeur locative du bien qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire.
Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.
La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 - 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 - Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf
En tant que propriétaire d’une propriété bâtie en Polynésie française, vous serez redevable d’un impôt foncier établi sur la valeur locative de votre propriété et des centimes additionnels dont le taux fixé par la commune varie en fonction du lieu de votre bien.
L’impôt foncier est calculé par l'application d'un taux de 10% à la valeur locative qui a été diminuée d'un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.
La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 - 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 - Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf
