FAQ

La déclaration à la taxe sur les activités d'assurance est bimestrielle et indique les opérations et les montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation.

Les sociétés et compagnies d’assurance et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres personnes intervenant pour le compte d’un assureur étranger sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire auprès de la recette des impôts une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur ou du chef de l’établissement.

Sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance :

• Certains contrats d’assurances ou versements liés à la personne (assurance vie et assimilés, assurance maladie et invalidité, assurance scolaire, versement sous forme de primes d’assurance à un plan épargne retraite …).
• Certains contrats d’assurances liés aux dommages et aux risques d’interruption de contrat (assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne, assurances de crédits à l’exportation).

La déclaration mensuelle de taxe sur les conventions d'assurance indique le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déductions faites des annulations et remboursements constatés au cours de la même période. Elle doit être déposée, accompagnée de son paiement, à la Recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant la période de taxation.

Formulaire de déclaration :

• Bilan d’ouverture et de clôture de l’exercice et compte de résultat (liasse fiscale à l’impôt sur les sociétés).

Délai de dépôt de la déclaration :

• „Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
• Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N : avant le 1er avril de l'année N+1

La déclaration de la taxe sur les excédents de provisions techniques indique le détail des provisions techniques et faisant ressortir les excédents.

Elle doit être déposée avec la déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés sur un état spécial établi sur papier libre dans les délais suivants :

• dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
• si aucun exercice n'est clos au cours d'une année N: avant le 1er avril de l'année N+1
• pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l'année N+1

Pour le calcul de la taxe, les excédents des provisions réintégrées sont diminués :

• d’une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci ;
• des règlements de sinistres effectués au cours de l’exercice par prélèvement sur la provision correspondante ;
• des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l’aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d’autres exercices antérieurs.

La taxe est calculée au taux de 2 % par mois écoulé entre :

• la clôture de l’exercice au titre duquel la provision initiale ou la dotation complémentaire a été constitué ,
• et la clôture de l’exercice au titre duquel l’excédent de provisions a été réintégré.

La déclaration bimestrielle (tous les deux mois) sur papier libre des opérations et des montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation

Sont exonérés de la taxe sur le produit net bancaire :

• Le Trésor public ;
• Les services financiers de l’Office des postes et des télécommunications ;
• L’Institut d’émission d’outre-mer ;
• L’Agence française de développement (ex caisse française de développement) ;
• Les sociétés financières de gestion de fonds de garantie ;
• Les entreprises non passibles de l’impôt sur les sociétés.

Le chiffre d’affaires taxable est affecté d’un abattement égal à :

• 10 % pour les magasins implantés à Moorea et dans l’archipel des îles sous-le-vent ;
• 20 % pour les magasins implantés dans les archipels autre que ceux des îles du vent et des îles sous-le-vent.

„Les entreprise nouvelles sont exonérées de la taxe sur les surfaces commerciales pour leur premier exercice d’une durée au plus égale à 12 mois. „

La taxe ne s'applique pas aux messages de publicité conçus et réalisés en Polynésie française faisant la promotion de produits autres que ceux mentionnés à l’article LP.338-2 et à l’article 27 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001.

Sont exonérés sur décision du conseil des ministres les messages de publicité diffusés pour des actions d’intérêt national ou territorial.