Vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts lorsqu’au terme d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces, vous êtes en désaccord sur tout ou partie des rectifications qui vous ont été proposées par le vérificateur.
Le différend doit porter sur une question de fait ayant trait aux rectifications proposées.
En cas de taxation d’office, la commission des impôts peut être saisie uniquement lorsque les rectifications font suite à une vérification de comptabilité dans l’entreprise ou concernent la fixation d’une valeur locative.
Vous pouvez également saisir la commission des impôts en cas de désaccord constaté à la suite d’une fixation de la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente ou à l’impôt foncier sur les propriétés bâties. Dans ce cas, la commission sera amenée à déterminer la base d’imposition.
La saisine de la commission des impôts se fait par lettre recommandée motivée et signée du contribuable ou de son représentant, adressée à son président à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la commission des impôts c/o Secrétariat de la commission
Boite Postale 80 - 98713 Papeete
A quel moment est-on informé de la date de réunion et de l’avis rendu par la commission des impôts ?
Vous êtes avisé au moins 15 jours à l’avance de la date de réunion de la commission. Cet avis est accompagné des réponses et mémoires de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) aux courriers de saisine de la commission.
Les parties peuvent compléter l’information de la commission par la production d’un mémoire en réplique adressé au président de la commission au moins 8 jours avant la réunion de celle-ci.
La commission vous notifie, ainsi qu’à la DICP, son avis dans le délai de 15 jours suivant sa réunion.
Lorsque la commission a été saisie, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement les impôts litigieux avant que la commission ne se soit prononcée sur le différend.
L’administration n’est pas tenue de se conformer à son avis. Notamment, au moment de la notification de l’avis, le vérificateur vous indiquera la base d’imposition qu’il se propose de retenir en définitive pour votre imposition.
L’avis de la commission peut avoir une incidence sur la charge de la preuve devant les juridictions.
Si la commission rend un avis favorable à la DICP, la charge de la preuve incombe au contribuable sous la juridiction contentieuse.
Si la DICP envisage d’établir, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire employée suite à une vérification de comptabilité, une imposition sur la base d’une appréciation contraire à l’avis donné par la commission, elle a l’obligation, avant la mise en recouvrement, sous peine de nullité de la procédure de vérification, de transmettre le dossier au Président de la Polynésie française ou à son délégataire. Vous en êtes simultanément avisé.
Si le Président de la Polynésie française ou son délégataire confirme la position de la DICP, la charge de la preuve incombe au contribuable sous la juridiction contentieuse.
