L'agrément se matérialise par un arrêté du conseil des ministres après avis de la commission consultative des agréments fiscaux.
La demande d'agrément dûment complétée doit être déposée à la direction générale des affaires économiques (DGAE) – BP 82 – 98713 Papeete. La DGAE peut être contactée par téléphne au 40 50 97 97. Elle dispose également d'un site internet consultatble à l'adresse suivante : www.dgae.gov.pf.
Les demandes d'agrément peuvent être téléchargées en cliquant ici.
