En cas de vacance de maisons ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les contribuables peuvent solliciter, sur réclamation adressée au directeur de la DICP, la remise ou la modération de l’impôt foncier.
La remise ou modération est accordée aux conditions cumulatives suivantes :
- que la vacance ou le chômage soient indépendants de la volonté du contribuable ;
- que la durée totale de l’inoccupation soit de 6 mois consécutifs.
Le taux de l’impôt est de 10 % du montant de la base d’imposition et constitue la part revenant au budget du Pays.
Des centimes additionnels communaux sont également dus, par application à la part revenant au Pays, d’un taux fixé par délibération communale lequel varie de 1% à 50 % en fonction des communes.
Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l’occupation de sa construction ou des additions à celle-ci, souscrire et adresser à la DICP une déclaration de travaux immobiliers accompagnée du certifi cat de conformité délivré :
- par la mairie de Papeete pour les constructions sises situées à Papeete ;
- par le service de l’urbanisme pour les constructions situées dans les Iles du Vent et dans Iles Sous le Vent ;
- par le Tavana Hau (administrateur territorial) de l’archipel concerné pour les constructions situées aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes.
A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle au cours de laquelle le manquement sera relevé.
Celui qui possède en Polynésie française :
- une propriété bâtie
- un terrain non cultivé, employé à un usage commercial ou industriel (chantiers, etc...)
- des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions
- un bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
Vous devez déclarer à la DICP, le plus tôt possible, tout transfert de propriété par vente, cession, partage ou autre motif.
Tant que ce transfert de propriété n’aura pas été déclaré à la DICP, l’imposition sera maintenue. La déclaration des parties intéressées, appuyées d’un acte authentique, est obligatoire pour la mise à jour des dossiers, laquelle ne prendra effet que l’année suivante.
En effet, vous demeurerez imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties au titre de l’année du changement de propriété.
Pour accomplir cette démarche, plusieurs méthodes sont possibles :
- Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées précédentes et actuelles
Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées :
- Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation
- Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation
- Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année
- Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique
- Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué.
Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers).
Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien à laquelle est appliqué un coefficient géographique (4% pour les îles du vent, 3% pour les îles sous le vent, 2% pour les autres archipels). Cette valeur vénale correspond au coût réel de la construction (pour les biens neufs) et du prix d’acquisition (si vous avez acheté votre bien).
Puis, la valeur locative est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
Lorsque le bien est loué en non meublé, la valeur locative bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25% pour tenir compte des frais incombant au bailleur. Cet abattement est porté à 30% en cas de location en meublé pour tenir compte du mobilier donné en jouissance au locataire.
Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient :
- de 5 ans d’exonération totale ;
- puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%).
Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année.
Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n'y a pas d'exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l'immeuble doit être destiné à un usage d'habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d'exonération.
Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%.
Le respect de ce délai conditionne le bénéfice des exonérations pour constructions nouvelles.
C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :
- Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division de la gestion fiscale
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez chaque fois préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées
- La valeur locative modifiée
Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).
Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Pour votre information, nos espaces d’accueil vous sont ouverts de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.
Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, régulièrement déclarées, bénéficient :
- de 5 ans d’exonération totale, puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50 %) ;
- elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année.
Exemple :
Une construction ayant obtenu le certificat de conformité en 2013 d’une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP
- de 2014 à 2018 est exonérée d’impôt foncier ;
- de 2019 à 2021 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 360 000 F CFP ;
- dès 2022 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP.
Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n'y a pas d'exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l'immeuble doit être destiné à un usage d'habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d'exonération.
NB : Les terrains à usage commercial ou industriel sont taxables au 1er janvier de l'année suivant celle de leur affection, ainsi que les aménagements et les constructions neuves n'ayant pas obtenu de certificat de conformité dans les délais ou n'ayant pas été autorisés.
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes :
- 5 ans d'exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d'exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative)
- elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant celle de l’obtention du certificat de conformité.
Dans le cas du rachat d'une propriété construite depuis moins de 8 ans, ces exonérations temporaires restent applicables aux nouveaux propriétaires.
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de la déclaration de travaux immobiliers revêtu du visa du maire et accompagnée du certificat de conformité (délivré par le service de l’urbanisme) dans les trente jours de la date d’occupation de l’immeuble.
Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n'y a pas d'exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l'immeuble doit être destiné à un usage d'habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d'exonération.
