Quand déposer sa déclaration?

Selon la nature des revenus :

  • dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année suivi, le cas échéant, d’une liquidation définitive à la clôture de l’exercice ou dans les trente jours de la mise en distribution du dividende ;
  • dans les trente jours qui suivent la mise en paiement des remboursements ou des amortissements de capital.

Où déposer sa déclaration?

  • Auprès de la DICP

 

Les revenus taxables à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) supportent une contribution de solidarité territoriale (CST) sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 5%.„ L’ensemble des dispositions relatives à l’IRCM est applicable à la CST sur le revenu des capitaux mobiliers. Références : articles196-1 à LP.196-4 du code des impôts.