Les personnes physiques ou morales sont tenues de joindre à la déclaration d’impôt sur les transactions un bilan et un compte de résultat dès lors que leur chiffre d’affaires par secteur excède :
- 15.000.000 F CFP s’agissant des activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;
- 6.000.000 F CFP s’agissant des autres activités.
Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques ayant exclusivement pour activité la location d’immeubles en meublé ou en nu et/ou la location de terrains nus non aménagés.
Sont exonérés de l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières :
- les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public;
- les coopératives, hormis celles de production, les sociétés mutuelles de développement aquacole;
- les offices et établissements publics;
- les personnes morales cotisant à l’impôt sur les sociétés.
Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 .000.000 F CFP ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.
La déclaration d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières doit être déposée :
- Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes de l’année N ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- Dans les 30 jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
La déclaration de chiffre d'affaires à l'impôt sur les transactions doit être déposée :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
La déclaration de chiffre d'affaires à l'impôt sur les transactions doit être déposée :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
En pratique, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, vous devez déclarer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente ou dans les trois mois de la clôture de votre exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile.
La déclaration doit être accompagnée du bilan et du compte de résultat lorsque le chiffre d’affaires est supérieur :
- à 15 millions de F CFP pour les activités relevant de la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement
- à 6 millions de F CFP pour toute autre activité.
Les personnes physiques réalisant exclusivement l’activité de location d’immeuble en nu ou en meublé et/ou la location de terrains nus sont dispensés de produire ces annexes
Un imprimé vous est envoyé par la DICP ou vous est remis sur demande. Il est également disponible en téléchargement en cliquant ici.
