Les pensions de retraites sont, par principe et dans leur intégralité, sont soumises à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
Lorsque l’organisme payeur est situé en Polynésie française, celui-ci est chargé de précompter la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) et de la reverser auprès de la Recette des impôts. Les bénéficiaires de pensions de retraite n’ont donc aucune démarche à accomplir et perçoivent leur pension nette de CST.
L’indemnité versée à l’occasion de la mise à la retraite a, par principe et dans son intégralité, la nature d’une rémunération soumise à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
L’impôt sur les transactions taxe les opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée.
Les recettes correspondant aux pensions de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur les transactions mais à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (articles 193-1 et suivants du code des impôts).
Cependant, si la personne à la retraite exerce aussi une activité non salariée autre qu’agricole, les recettes issues des opérations correspondantes sont elles soumises à l’impôt sur les transactions.
L’indemnité de départ à la retraite versée en application d’un plan social destiné à éviter des licenciements pour motif économique ou à en limiter le nombre est exonérée de contribution de solidarité territoriale dans la limite de 24 fois le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne de l’intéressé versée au cours des trois derniers mois d’activité.
Les pensions de retraite perçues par les personnes domiciliées en Polynésie française comme les traitements et salaires, les rentes viagères et indemnités diverses sont imposables à la contribution de solidarité territoriale sur les revenus salariés, pensions et rentes viagères (CST S).
Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française:
- les personnes qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
- celles qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.
En l’absence de convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions signée entre la Polynésie française et la France métropolitaine en matière de pensions de retraite, ces dernières sont imposables sur les deux territoires lorsqu’elles sont versées par un organisme métropolitain à des personnes domiciliées en Polynésie françaises.
Les retraités dont l’organisme payeur est situé hors de Polynésie française sont redevables personnellement de l’impôt. Ils doivent déclarer chaque semestre à la DICP (au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année) les pensions qui leur ont été versées, sur un imprimé spécifique accessible au téléchargement en cliquant ici.
