Seules deux conventions fiscales ont été conclues par la Polynésie française et uniquement avec la France métropolitaine. Il s’agit de :
- La convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie de 1957 (consultez l'annexe 4 de la 5ème partie du code) ;
- L’accord entre l’Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011).
Les modalités de représentation fiscale en Polynésie française sont prévues par l’arrêté n°1132/CM du 21 juillet 2009. Vous pouvez télécharger le formulaire de désignation d’un représentant fiscal en cliquant ici.
En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts.
Le paiement de ces deux s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement auprès de la Recette des impôts.
La Recette des impôts peut vous aider à calculer le montant de la taxe à devoir. Pour nous contacter, vous pouvez :
- nous envoyer un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- nous adresser nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division du recouvrement - Recette des impôts
BP 72 – 98713 Papeete
- ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 2ème étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, et ouverts de 7h30 à 14h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 le vendredi.
Il vous faudra cependant fournir les documents suivants :
- La feuille de dédouanement I400 ;
- Le certificat servant à l’immatriculation délivré par les services douaniers ;
- La carte grise ou le titre de propriété. Lorsque ce document n’est pas rédigé en langue française, une traduction effectuée par un expert est obligatoire ;
- La fiche descriptive (notice descriptive) établie par un expert en automobile (non nécessaire pour les véhicules importés de France métropolitaine) ;
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment rempli (se procurer auprès de la Direction des transports terrestres ou directement sur son site internet : www.transports-terrestres.pf).
S'agissant des taxes et droits d'entrée à acquitter lors de l'importation de votre véhicule sur le territoire de la Polynésie française, la DICP n'est pas le service compétent pour répondre à votre demande et vous invite à vous rapprocher de la Direction Régionale des Douanes de la Polynésie française :
Direction régionale des Douanes de Polynésie française
B.P. 9006 CTC - 98715 TAHITI
Standard : (689) 50.55.50 - Fax : (689) 43.55.45
Courriel : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr
Site Internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Les timbres fiscaux en Euros sont disponibles à l’achat directement au centre des finances publiques situé dans l’immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella). Ce service est ouvert de 7h30 à 12h et de 13h à 15h du lundi au vendredi. Il peut être contacté par :
- courrier postal à l’adresse suivante : BP 86 - 98713 Papeete
- téléphone au (+689) 40 46 70 00
- télécopie au (+689) 40 46 70 06
- courriel à dfip987@dgfip.finances.gouv.fr
En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez soumis à la contribution des patentes, à la TVA, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ou au régime fiscal des très petites entreprises.
Si vous créez une société, vous serez soumis à la contribution des patentes, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique « Création-Cessation ».
Vous serez soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
Votre habitation sise en France sera soumise à la fiscalité de France métropolitaine et ne fera pas l’objet d’une imposition en Polynésie française.
Dès lors que vous êtes domicilié en Polynésie française, le salaire ou le(s) pension(s) de retraites que vous percevez sont soumis à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S).
Il n’existe pas en Polynésie française d’impôt général sur l’ensemble des revenus.
En tant que particulier, vous êtes soumis :
- si vous êtes salarié ou retraité, à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) ;
- si vous êtes propriétaire d’une habitation à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
En tant qu’entreprise (commerçant, loueur de logement…), vous êtes soumis à :
- la contribution des patentes ;
- l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST NS) ou à l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- si l’entreprise est propriétaire d’un immeuble (habitation, local…), l’impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- d’autres impôts et taxes peuvent s’appliquer selon le secteur de l’activité de l’entreprise (taxe sur la publicité télévisée, taxe sur les surfaces commerciales…)
