Ces téléservices sont conçus pour être utilisable par tout appareil mobile connecté à internet.
Aussi, il est tout à fait possible de vous connecter avec votre smartphone ou votre tablette, dès lors que votre appareil est connecté à internet.
Pour la sécurité de vos informations, n’utilisez qu’un réseau sécurisé ! Nous vous déconseillons donc d’utiliser les réseaux publics pour vous connecter à nos téléservices.
De même maintenez à jour les applications qui vous connectent à internet.
Vous pouvez accéder aux téléservices pour chacune des entreprises dont vous êtes le représentant fiscal à condition de faire une demande d’inscription pour chacune de ces entreprises.
Vos paramètres de connexion sont personnels et vous en êtes responsable !
Si vous les communiquez à un tiers, les déclarations et consultations faites par cette personne seront considérées comme les vôtres.
Ainsi, si vous faites le choix de communiquer de votre n° de compte et votre mot de passe à quelqu’un, sachez que vous le faites sous votre propre responsabilité.
Bien sûr !
« ‘O’INI e-services » doit s’enrichir de la déclaration d’autres impôts.
« Mes impôts » doit permettre prochainement de télécharger ses attestations fiscales et d’échanger avec les services de la DICP via un formulaire de contact en ligne.
Il est également prévu que l’ensemble des téléservices bénéficie du paiement à distance.
Ces évolutions seront progressives.
Vous vous engagez à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation des téléservices de la DICP, que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où vous ne vous acquitteriez pas de cet engagement, l’autorité administrative se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à votre encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit 5 363 550 de F CFP.
La DICP ne pourra pas être tenue responsable du retard dans le dépôt de votre déclaration dès lors qu’il vous incombe de prendre vos dispositions afin d’accomplir vos obligations fiscales dans le délai qui vous est imparti.
a. Protection des données à caractère personnel
L’utilisation du service « Mes Impôts » implique le traitement des données à caractère personnel renseignées par l’usager ou mises à sa disposition, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La violation de celles-ci est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’utilisation des services peuvent faire l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer la gestion de l’envoi de notifications concernant le fonctionnement de ces services.
Le service de notification pourra être assuré par la solution Mailjet dont la politique de protection des données personnelles peut être consultée en cliquant sur ce lien : https://fr.mailjet.com/securite-et-confidentialite/
b. Détermination et engagements du responsable du traitement
La DICP agit sous l’autorité de la collectivité de la Polynésie française qui détient la qualité de responsable du traitement de données au sens de la loi précitée. À ce titre, ladite direction s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'hébergement des données collectées et conservées dans le service « Mes Impôts » est assuré par la Direction du Système d’Information (DSI).
L’autorité administrative s’engage, d’une part, à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen des téléservices de la DICP, et, d’autre part, à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par les textes.
c. Exercice des droits
Les demandes d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition peuvent s’exercer auprès de la DICP (BP 80, 98713 Papeete - rgpd@dicp.gov.pf), sous réserve de fournir un justificatif d’identité. Les modalités pratiques de l’exercice des droits de l’usager sont définies dans les mentions obligatoires RGPD de la DICP : https://www.impot-polynesie.gov.pf/rgpd-mentions-obligatoires-0.
Les coordonnées de la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), sont les suivantes : Déléguée à la protection des données - Service de l’informatique - BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : dpo@informatique.gov.pf.
Sous conditions, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.
d. Durée de conservation
La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
Les pièces d’identité justificatives à l’inscription sont conservées un an après validation de l’inscription de l’usager.
Les données d’identification sont conservées un an à l’issue du rejet de la demande d’inscription ou de la résiliation du compte.
La Direction du Système d’Information (DSI) s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès au site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, il peut être amené à interrompre, sans préavis, l’accès au site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Une indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité et se traduit par l'émission d'un message vous indiquant l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, vous devrez effectuer une nouvelle tentative ou accomplir vos obligations, avant la date limite d'exigibilité, par les moyens traditionnels.
Afin de garantir un bon fonctionnement des services, il est conseillé d'utiliser un navigateur à jour. En cas de problème, il peut être procédé à la mise à jour du navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browserupdate.org/fr/update.html.
a. Résiliation à votre initiative
Vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre inscription (ou celle de votre mandataire) au service « Mes Impôts » et/ou à « ‘O’INI e-services » en adressant une demande écrite auprès de la DICP.
Le désabonnement aux services en ligne de la DICP se fait dans un délai de 72 heures ouvrées après réception de la demande par simple intervention sur le site.
Après résiliation au service « Mes Impôts » et/ou à « ‘O’INI e-services », vous (ou votre mandataire) ne pourrez plus disposer du téléservice correspondant.
b. Résiliation à l’initiative de la DICP
- Utilisation illicite ou frauduleuse
La DICP se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute inscription aux téléservices qui se traduirait par une utilisation illicite ou frauduleuse ou qui s’inscrirait en contradiction avec l’objet dudit téléservice.
- Cessation ou dissolution de société
En cas de cessation d’activité ou dissolution de société, la DICP se réserve le droit de résilier l’inscription aux téléservices sans préavis ni information préalable.
- Manquement aux obligations fiscales
La DICP se réserve le droit de résilier l’inscription à « ‘O’INI e-services », après en avoir informé l’adhérent par courriel ou par courrier :
-
Lorsque deux des manquements suivants sont constatés au cours d’une même année civile : l’absence de paiement ou le paiement partiel d’une déclaration débitrice, le paiement tardif d’une déclaration débitrice et le dépôt tardif d’une déclaration de TVA et CPS ou de CST-S ;
-
En cas de paiement de l’impôt net dû au titre d’une déclaration déposée par « ‘O’INI e-services », par un moyen de paiement autre que le virement bancaire.
- Absence de respect des engagements prévus à l’article 14 des présentes CGU
La DICP se réserve le droit de résilier l’inscription à « ‘O’INI e-services », en l’absence de respect, par l’adhérent de fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Résiliation de plein droit
L’inscription aux téléservices est résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de la DICP.
En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié » sur la page d’authentification commune à « Mes Impôts » et « ’O’INI e-services ». Vous recevrez un lien par courriel qui vous permettra de saisir un nouveau mot de passe et de vous reconnecter immédiatement.
Les téléservices auxquels vous accédez contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie de votre numéro de compte et de votre mot de passe unique.
Vous engagez votre propre responsabilité dans le cas où vous communiquez à un tiers vos numéro de compte et mot de passe.
L'adresse courriel personnelle renseignée dans votre compte doit être unique et confirmée.
Si vous constatez que les informations présentes dans votre compte ne sont pas les vôtres ou celles pour lesquelles vous bénéficiez d’un mandat, ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement la DICP.
L’utilisation frauduleuse d’un numéro de compte et du mot de passe d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. En application du premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, soit 7 161 661 FCFP.
- L’adhérent ayant choisi de déposer une déclaration par les téléservices s’engage à respecter les CGU des téléservices ;
- Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la déclaration. Un message s’affiche à cet effet au cours de la saisie de la déclaration dans le téléservice ;
- L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;
- En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation du (des) précédent(s) compte(s).
- Dans le cadre de l’utilisation des téléservices, lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète ou nécessite des éléments d’identification complémentaires, l’administration indique à l’intéressé les pièces et informations manquantes ainsi qu’éventuellement, le délai fixé pour la réception de celles-ci.
L’usager peut compléter son dossier en s’adressant directement au service instructeur l’ayant contacté. Lorsque le délai fixé par l’administration est dépassé, l’usager est réputé avoir renoncé à sa démarche.
En adhérant au service « Mes Impôts », vous acceptez, par l’intermédiaire de votre mandataire le cas échéant, d'effectuer vos démarches en ligne en utilisant les fonctionnalités de l’ensemble des téléservices, au fur et à mesure de leurs déploiements.
-
Majoritairement il s’agit du N° TAHITI ; dans ce cas son type est « T », donc l’identifiant fiscal commence par un T et est suivi de 6 chiffres
-
Si vous n’êtes pas immatriculé auprès de l’ISPF et que vous ne disposez donc pas d’un N° TAHITI, il s’agit d’un numéro interne à la DICP ; dans ce cas son type est « E », donc votre identifiant fiscal commence par un E et est suivi de 5 ou 6 chiffres
-
Si vous êtes un représentant fiscal, il s’agit du numéro de représentation fiscale attribué par la DICP, dans ce cas son type est « I », donc votre identifiant fiscal commence par un I et il comporte 6 chiffres commençant par « 99 ».
Vous pouvez retrouver votre identifiant fiscal sur les avis d’imposition qui sont adressés par la DICP par voie postale (en haut à gauche du document).
L’utilisation des téléservices nécessite la création d’un compte sur le site de « Mes impôts », à partir duquel vous pourrez vous connecter après validation de votre demande d’inscription par la DICP.
Rendez-vous sur : https://www.mesimpots.gov.pf
Pour les utilisateurs d’Oini uniquement, rendez-vous sur : https://www.oini.gov.pf
Bien sûr !
La télédéclaration de TVA est le premier télé-service fourni par 'O'INI e-services, mais ce n’est que le premier pas.
'O'INI e-services a été conçu dès le départ pour permettre de télédéclarer tous les impôts et accepter plusieurs modes de paiement dont le paiement par carte bancaire, le prélèvement automatique, etc…
Ces évolutions seront progressives.
Pour une utilisation sur ordinateur, 'O'INI e-services doit être utilisé avec une version à jour de votre navigateur préféré.
De façon générale et pour des raisons de sécurité informatique, nous vous déconseillons des versions antérieures à :
- Google chrome Version 62.0.3202.89
- Firefox Version 56.0.2
- Edge Version 25.10586.672.0
- IE Version 11.1715.14.393.0
Vous pouvez télédéclarer pour chacune des entreprises dont vous êtes le représentant fiscal à condition de prendre une adhésion pour chacune de ces entreprises, comme vous déposez aujourd’hui une déclaration de TVA pour chacune d’entre elles.
Le numéro d’adhésion est votre identifiant pour vous connecter à 'O'INI e-services. Il identifie votre contrat et vous permet d’accéder, de manière sécurisé, au site du télé-service.
Il vous est communiqué par email dès validation par la DICP de votre demande d’adhésion.
Le contrat d’adhésion que vous signez vous engage à payer la TVA ou la CSTS due par virement bancaire.
Actuellement, c’est le moyen le plus sûr pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA ou de la CSTS :
- vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ;
- la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.
Le contrat d’adhésion stipule que l’assujetti ou son représentant s’engage à :
- déclarer son chiffre d’affaire et payer la TVA ou la CSTS due dans le respect des délais légaux
- de payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.
Le non respect de ces obligations pourra entrainer une résiliation unilatérale de l’adhésion à 'O'INI e-services de la part de la DICP. Toutefois, il sera toléré jusqu’à deux manquements annuels à ces obligations, sans préjudice autre que les éventuels pénalités dues en cas de dépôt et ou paiement tardif.
Pour pouvoir télédéclarer sa TVA ou sa CSTS avec 'O'INI e-services, rien de plus simple, il suffit de :
- se connecter sur le site (www.oini.gov.pf) avec son numéro d’adhésion et son mot de passe,
- cliquer sur le bouton « Je déclare ma TVA » ou « Je déclare ma CSTS »
- sélectionner la période de déclaration
- remplir le formulaire de déclaration
- lancer le calcul de la TVA ou de la CSTS
- Cliquer sur « Suivant »
- le cas échéant compléter le formulaire pour une demande de remboursement de crédit de TVA
- valider
- En télé-déclarant votre TVA ou votre CSTS avec 'O'INI e-services, vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
- En télé-déclarant votre TVA ou votre CSTS avec 'O'INI e-services, vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … 'O'INI e-services fait les calculs. S’il en ressort un montant de TVA à payer, il suffit d’effectuer un virement bancaire du montant dû, en indiquant en référence le n° de la télédéclaration. Ce numéro est affiché: à l’issue de la transaction de déclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même ou son certificat de dépôt.
- En télé-déclarant votre TVA ou votre CSTS avec 'O'INI e-services, vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration disponible en ligne ainsi que son certificat de dépôt horodaté, tous deux en format PDF. Ils sont consultables à tout moment, peuvent être enregistrés sous tout support numérique et au besoin, ils peuvent être imprimés facilement.
- En télé-déclarant votre TVA avec 'O'INI e-services, sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !
Si vous n’avez pas d’adresse email, vous ne pouvez pas recevoir les messages électroniques de 'O'INI e-services et ne pouvez donc pas adhérer à 'O'INI e-services.
Si vous disposez d’un accès personnel (via un abonnement) à internet, vous pouvez vous créer une adresse email facilement, notamment sur le site de votre fournisseur d’accès à internet.
Pour les redevables à un régime réel de TVA ou de CSTS souhaitant adhérer à 'O'INI e-services , il suffit de disposer d’un email (et donc d’un accès au moins ponctuel à internet) et d’un compte bancaire permettant d’effectuer des virements pour procéder au règlement de la TVA ou de la CSTS due. C’est tout !
'O'INI e-services s’adresse aux assujettis à un régime réel de TVA ou de CSTS, mensuel ou trimestriel.
Toute demande d’adhésion pour un régime autre que réel mensuel ou trimestriel conduira au rejet par la DICP de la demande d’adhésion.
De plus, 'O'INI e-services est un service offert aux contribuables à jour de leurs obligations de TVA ou de CSTS : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont pas de déclarations de TVA ou de CSTS en retard à la date de leur demande d’adhésion et qui n’ont pas de paiements de TVA ou de CSTS en retard.
'O'INI e-services est un site sécurisé de télé-services de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques permettant de télédéclarer la TVA ou la CSTS, de consulter les déclarations de TVA ou de CSTS déposées en ligne, et de demander, sous certaines conditions, le remboursement de crédit de TVA.
Chaque déclaration en ligne de TVA génère un certificat de dépôt horodaté, c’est-à-dire un certificat attestant du jour et de l’heure de dépôt.
Certificats de dépôt et déclarations en ligne sont consultables à tout moment.
L’accès à 'O'INI e-services requiert la signature préalable d’un contrat d’adhésion, suite à une demande d’adhésion en ligne. Le contrat et son annexe sont à remettre personnellement à la DICP ou à ses partenaires relais dans les archipels éloignés.
