FAQ

Les informations affichées sur le service « Mes Impôts » sont le reflet des informations collectées dans les bases de données de la DICP et de la Paierie de la Polynésie française, à l’occasion de vos démarches fiscales (création ou modification d’activité, déclarations d’impôts ,…).

« Mes impôts » est une offre globale de téléservices mis à votre disposition par la DICP. Outre sa fonction de point d’entrée pour accéder à divers téléservices, il vous offre une vision globale synthétique de votre dossier fiscal en présentant l'historique de vos déclarations, de vos avis d’imposition et de vos paiements. Il vous guide aussi dans la satisfaction de ses obligations fiscales.

Ses fonctionnalités ne sont pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer afin, notamment, d’améliorer le service rendu à l’usager.

'O'INI e-services vous propose par défaut les 2 ou 3 dernières échéances correspondant à votre régime d’imposition pour lesquelles vous n’avez pas fait de télédéclaration.

Aussi, il est possible que vous ayez déjà déposé un formulaire papier pour les plus anciennes de ces échéances.

Vous ne pouvez pas corrigez votre télédéclaration une fois qu’elle a été validée.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser 'O'INI e-services pour une déclaration corrective ou complémentaire.

Si vous voulez corriger une télédéclaration, il vous faudra remplir un formulaire papier et l’adresser par courrier ou le déposer à la DICP.

Le dépôt de votre télédéclaration de TVA ou de CSTS génère automatiquement un mail d’accusé de réception de celle-ci.

Si vous ne l’avez pas reçu, posez-vous les questions suivantes :

1. Avez-vous changé d’adresse mail depuis votre dernière télédéclaration ou la validation de votre adhésion ?

• Oui, vous avez changé d’adresse mail : il faut absolument communiquer cette nouvelle adresse à la DICP, sous peine de ne plus recevoir les mails de 'O'INI e-services :

DICP

'O'INI e-services

BP 80

98713 – Papeete - Tahiti

• Non, vous n’avez pas changé d’adresse mail : passez au point 2.

2. Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre télédéclaration s’y trouve peut être.

• Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter par mail la DICP à l’adresse suivante : oini.e-services@dicp.gov.pf. La DICP vérifiera l’adresse mail enregistrée et contactera, en cas de besoin, les services techniques.

Un horodatage certifié signifie qu’un prestataire certifié, au sens du référentiel général de sécurité, atteste, à l’aide d’un certificat électronique, de façon probante et non falsifiable, de l’heure et la date de votre dépôt de déclaration sur 'O'INI e-services. La date et l’heure sont celles de Tahiti.

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.

Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :

1. Vous devez avoir communiqué à la DICP vos coordonnées bancaires et un RIB
2. Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
   • si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
     • La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
     • Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
       • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
       • 20.000F pour le mois de Décembre
   • si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :

Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :

• 100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
• 20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.

Si vous n’avez pas communiqué expressément pour 'O'INI e-services vos références bancaires ou postales accompagné du RIB correspondant, vous ne pourrez pas demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA au moment de votre télédéclaration.

Vous devrez alors déposer un formulaire papier, selon la procédure habituelle.

N’hésitez pas à  communiquer à la DICP vos références bancaires pour profiter de la simplicité de 'O'INI e-services pour demander votre prochain remboursement de crédit de TVA !

Vous avez télédéclaré votre TVA ou CSTS sur 'O'INI e-services et vous avez un montant de TVA ou de CSTS due à régler.

1. Rendez-vous immédiatement sur le site internet de votre banque :

• Banque de Polynésie : https://www.sg-bdp.pf/
• Banque Socredo : https://websoc.socredo.com/
• Banque de Tahiti : https://secur.banque-tahiti.pf/es@b/fr/index.jsp
• OPT : https://secure.opt.pf/index.do

2. Connectez-vous et effectuez un virement postal ou bancaire

• du montant de TVA ou de CSTS due
• sur le compte de la recette des Impôts :
  • Code Banque : 45189
  • Code Guichet : 00003
  • N° de Compte : 61110000000
  • Clé RIB : 45
  • Banque : IEOM
  • Titulaire : RECETTE DES IMPOTS -PF
•  en indiquant, dans le motif ou le libellé de votre virement, le numéro de votre télédéclaration ; vous le trouverez :
  • sur l’écran de confirmation du dépôt de votre télédéclaration :
  • sur le certificat de dépôt de votre déclaration :
  • sur le PDF de votre télédéclaration :
  • dans le mail d’accusé-de réception que vous avez reçu immédiatement après avoir validé votre télédéclaration.

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.

Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :

1. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.

2. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :

Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
• Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
  • 100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
  • 20.000F pour le mois de Décembre
• Vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à la DICP.