Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale.
Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP ou à 5.000.000 F CFP la première année et sous certaines conditions peuvent bénéficier du régime.
Les entreprises nouvelles relevant du régime des TPE sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle de 25.000 F CFP ou 45.000 F CFP pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes.
Cependant, si elles dépassent durant cette période d’exonération le chiffre d’affaires de 2.000.000 F CFP ou de 5.000.000 F CFP, elles sont impérativement tenues de déclarer ce dépassement à la DICP. En ce cas, soit elles deviennent redevables du forfait de 45 000 F CFP si le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de F CFP mais reste inférieur à 5 millions de F CFP, soit elles perdent le bénéfice du régime des TPE sous certaines conditions.
Attention : Une inscription pour quelques mois, suivie d’une cessation puis d’une réinscription ne donne pas lieu à un remboursement du forfait dû.
