Vous avez la possibilité de contester votre imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse.

Il s’agit pour vous, ou la personne que vous aurez dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

A qui adresser la réclamation et dans quel délai ?

En principe la réclamation est adressée au Président de la Polynésie française. Elle peut également l’être au Ministre des Finances ou au directeur de la DICP. En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, l’une de ces trois autorités prendra la décision qui relève de sa compétence.

A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la réclamation est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.

Pour faciliter vos démarches, adressez votre demande à l’adresse de la DICP : BP 80 – 98713 Papeete.

Comment réclamer ?

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Une réclamation orale sera matérialisée par une fiche visite signée du contribuable.

Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit en principe comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire.

Si ces conditions de forme ne sont pas réunies, cela a pour effet, en principe, de rendre la réclamation irrecevable.

Des régularisations en cours d’instruction sont toutefois possibles.

Une décision de rejet en la forme ne sera prise que si le contribuable n’a pas répondu, le cas échéant, dans le délai de trente jours à l’invitation faite par l’administration de régulariser sa situation. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition si vous êtes encore dans le délai.

Dans quel délai réclamer ?

La réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

de la mise en recouvrement de l’impôt (la date de mise en recouvrement est indiquée sur les avertissements ou rôles individuels) ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA, CST salariés notamment).
du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.
de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Il existe des délais particuliers qui s’appliquent lorsqu’ils vous sont plus favorables que le délai général, à l’occasion par exemple de l’envoi de nouveaux avis d’imposition ou de cotisations faisant double emploi.

Les demandes qui parviennent à l’administration avant la mise en recouvrement de l’imposition sont jugées prématurées et sont irrecevables pour être présentées trop tôt.

Vous conservez sa faculté de renouveler votre demande dans le délai légal. Les demandes présentées après l’expiration du délai légal sont rejetées.

Pour apprécier si la réclamation est recevable, l’administration tient compte de la date de sa réception par l’autorité destinataire même si celle-ci n’est pas compétente.

Le sursis de paiement

Le dépôt d’une réclamation contentieuse ne vous dispense pas contribuable du paiement de l’imposition. Toutefois, vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition et des pénalités qu’il conteste. Pour cela, vous devez en faire une demande expresse.

Cette demande doit être adressée au Payeur de la Polynésie française ou au Receveur des impôts en fonction des indications portées sur le rôle ou l’avis de mise en recouvrement contesté.

Pour bénéficier d’un sursis de paiement, vous devez constituer, auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le paiement de l’imposition contestée (caution bancaire, affectation hypothécaire, …), lorsqu’elle est d’un montant supérieur à 500 000 F CFP.

Si les garanties sont acceptées, le sursis court jusqu’à la date de la décision de 1ère instance en cas de recours devant le tribunal. Si les garanties ne sont pas jugées suffisantes, le comptable vous informe de sa décision de rejet.

Il peut alors prendre des mesures conservatoires.

La décision de l’administration

L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation.

Au-delà du délai de 6 mois, elle n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision.

Vous pouvez toutefois saisir le Tribunal administratif. Tout silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si la réclamation est rejetée ou partiellement admise, l’administration notifie sa décision.

Vous disposez d’un délai de trois mois pour porter le litige devant le Tribunal administratif.