Déclaration de dépassement ou d'abaissement d'un seuil :
Quand déclarer le dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP ?
- Dans le mois qui suit celui du dépassement
Quand déclarer le dépassement ou l’abaissement du seuil de 2.000.000 F CFP ?
- En cas de dépassement : dans les 30 jours du dépassement
- En cas d’abaissement : avant le 31 mars de l’année suivante
La déclaration de dépassement ou d'abaissement d'un seuil doit se faire sur papier libre à la Direction des impôts et des contributions publiques située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13 ou par fax au 40 46 13 01.
Conséquences du dépassement ou de l'abaissement d'un seuil :
En cas de variation annuelle du chiffre d’affaires au-delà ou en deçà du seuil de 2.000.000 F CFP sur un exercice ,la modification du tarif forfaitaire prévue au régime fiscal simplifié des très petites entreprises s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Cette imposition forfaitaire cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000 F CFP est dépassée.
L ’imposition forfaitaire cesse de s’appliquer l’année en cours lorsque :
- le dépassement est supérieur à 50% de la limite annuelle de 5.000.000 F CFP (7.500.000 FCFP);
- le dépassement n’a pas été déclaré spontanément.