Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

Lorsque vous ne contestez pas le bienfondé des impôts qui vous sont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse.

Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues.


Qui peut faire la demande de remise gracieuse ?

C’est le contribuable qui doit faire la demande. Mais il peut également s’agir d’un tiers qui a reçu mandat à cet effet.


Comment faire la demande et dans quel délai ?

Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être écrites sous la forme d’un simple courrier ou auprès d'un agent de la DICP (dans ce cas, le service remplira un formulaire spécifique qui sera signé du contribuable). La demande doit être individuelle et signée par celui qui demande la remise ou son mandataire.

Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’impôt ou les impôts dont il demande la remise. Sur ce point, il est important que le demandeur justifie de sa situation financière difficile en produisant le maximum d’éléments d’appréciation. L e dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne doit cependant être déposée qu’après que l’impôt ait été mis en recouvrement et que, par conséquent, les avis d’imposition aient été adressés au contribuable.


A qui adresser la demande de remise ou de modération ?

Toute demande de remise gracieuse doit être adressée au directeur de la DICP.

En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, la décision sera prise par le Président de la Polynésie française, le Ministre des Finances ou la DICP. A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la demande est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.


Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?

L’appréciation de la demande de remise gracieuse est individualisée. Elle prend en compte les particularités du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement et des efforts déjà fournis pour chercher à se libérer de sa dette.

1) Si elle concerne l’impôt lui-même :

Votre demande ne peut être examinée qu’en cas de gêne ou d’indigence vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette.

Tous les éléments qui, selon vous, font la preuve de votre situation de gêne ou d’indigence doivent accompagner votre demande de remise (un questionnaire vous sera remis par l’administration fiscale que vous devrez compléter de tous éléments justificatifs dont notamment : vos trois derniers bulletins de salaires et éventuellement ceux de votre conjoint, les quatre derniers relevés de tous vos comptes bancaires, un état des inscriptions et transcriptions hypothécaires à votre nom et à celui de votre conjoint à retirer à la Direction des affaires foncières, rue Dumont d’Urville, immeuble «Te Fenua » à Papeete.

En pratique, une analyse sera faite des capacités réelles de paiement du contribuable, lesquelles tiennent compte :

  • du patrimoine et de l’ensemble des ressources du contribuable et des personnes vivant avec lui ;
  • des dépenses indispensables à la vie courante : nourriture, assurance, logement, emprunt, transport ;
  • d’un rapport cohérent entre les dépenses dont il se prévaut et les ressources du foyer ;
  • de l’étendue de la dette, l’administration s’assurant que des délais de paiement ne soient pas suffisants.

2) Si elle concerne les pénalités :

Votre demande sera examinée en considération des circonstances particulières de l’affaire, de votre comportement habituel en matière fiscale, de votre situation personnelle, familiale et financière.

3) Cas spécifique de la T.V.A.

Aucune remise gracieuse ne peut être accordée sur les droits dus en matière de TVA.


La décision de l’administration

Après avoir examiné la situation du contribuable, l’administration peut prononcer une décision de rejet, de remise ou modération ou bien encore, une décision de remise ou modération conditionnelle, liant la remise ou la modération des pénalités au paiement des droits ou à la régularisation de sa situation déclarative.

Les décisions en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, l’administration n’est donc pas tenue d’en expliquer les raisons. L’absence de réponse dans le délai de quatre mois équivaut à une décision de rejet.