Si vos déclarations font apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement en adressant une demande à la Recette des impôts sur le formulaire prévu à cet effet et disponible au téléchargement depuis la rubrique « Déclarations » ou en cliquant directement ici. Cependant, pour être recevable, votre demande de remboursement doit remplir à la fois les conditions de fond et de forme suivantes :

1 - Les conditions de fond :

Votre demande porte sur un trimestre ou un mois :

  • vous devez être soumis au régime réel d’imposition obligatoirement ;
  • votre(s) déclaration(s), chaque trimestre ou chaque mois doit faire apparaître un crédit de TVA ;
  • le remboursement demandé doit être au moins égal à 100 000 F CFP;
  • la demande de remboursement doit être déposée au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Votre demande porte sur une année civile :

  • le remboursement demandé est au moins égal à 20 000 F CFP.

La demande doit être déposée :

  • au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante pour les redevables placés sous le régime réel d’imposition,
  • au plus tard, le 31 mars de l’année suivante pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.


2 - Les conditions de forme :

La demande de remboursement de crédit de TVA doit être formulée sur l’imprimé n°1040, disponible au téléchargement en cliquant directement ici, auquel doivent-être joints les documents suivants :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • un relevé des documents d’importation (1)
  • un relevé des factures d’achat justifiant de la taxe déductible (1)
  • une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

Les relevés justifiant de la TVA qui vous a été facturée indiqueront les coordonnées du fournisseur, la nature de la prestation ou du bien, le montant hors taxes, la TVA correspondante et le total de la facture, la date de paiement pour les factures correspondant à des prestations de services. Pour toute demande de renseignements relatifs aux conditions de fond ou de forme, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : directiondesimpots@dicp.gov.pf.

(1) A produire s’il s’agit de la première demande de remboursement et en tout état de cause à toute réquisition de la DICP.