Le contrat d’adhésion stipule que l’assujetti ou son représentant s’engage à :

  • déclarer son chiffre d’affaire et payer la TVA due dans le respect des délais légaux
  • de payer par virement bancaire au bénéfice de la recette des impôts toute déclaration payante, en indiquant le n° de Télédéclaration correspondant dans le motif ou les références du virement.

Le non respect de ces obligations pourra entrainer une résiliation unilatérale de l’adhésion à 'O'INI e-services de la part de la DICP. Toutefois, il sera toléré jusqu’à deux manquements annuels à ces obligations, sans préjudice autre que les éventuels pénalités dues en cas de dépôt et ou paiement tardif.