La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts.

Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), est sans influence sur l’assujettissement à cet impôt. C’est donc en sa qualité de propriétaire d’une construction que la SCI sera redevable de l’impôt foncier.

Cet impôt se calcule par application d’un taux de 10% à la valeur locative du bien qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire.

Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.

La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
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Standard : (689) 40.47.18.18 - Fax. : (689) 40.47.19.17
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