Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité vous informant qu’un agent de la Direction des impôts et des contributions publiques va procéder au contrôle de votre comptabilité.
Cet examen de vos déclarations s’inscrit dans le cadre normal de notre système déclaratif. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques a en effet pour mission de s’assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères.
Dans ce cadre, il est souhaitable que s’établisse entre le vérificateur et vous-même, un dialogue serein et constructif.
Cette charte a donc pour objet de vous faire connaître de manière très concrète les garanties dont vous bénéficiez tout au long du contrôle dont vous venez d’être avisé.
Extrait du code des impôts :
« Avant l’engagement de la vérification de comptabilité prévue à l’article 412-1 du code des impôts, la Direction des impôts et des contributions publiques remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration ».
Consultez la charte du contribuable en cliquant ici.
