Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d'une fiche d'inscription à la contribution des patentes (accessible en cliquant ici) dûment renseignée et d'une pièce d'identité.
Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1er étage – rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).
Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.
A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.
NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.
A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.
