Pour soumissionner aux marchés publics, les entreprises doivent produire au titre d'une année une attestation se limitant à l'examen par la DICP de la régularité au 31 décembre de l'année précédente :
- de la souscription des déclarations correspondant à :
- l'impôt sur les bénéfices des sociétés,
- l'impôt sur les transactions,
- la taxe sur la valeur ajoutée
- la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
- et du paiement auprès de la recette des impôts, des droits hors pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
L’attestation ne certifie en aucun cas que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude. Aucune attestation ne sera délivrée au demandeur qui n’est inscrit à aucun des impôts et taxes visés ci-dessus.
Les entreprises peuvent faire valoir la même attestation fiscale pour l'ensemble des marchés publics auxquels elles souhaiteraient soumissionner au cours d'une année.
La DICP vous invite donc à conserver l'original de l'attestation fiscale qui vous est délivrée au cours d'une année, pour ne produire que des copies lors de la constitution de chaque dossier de soumissionnement.
Commandez votre attesation de régularité fiscale en cliquant sur le formulaire de commande en ligne "Attestation fiscale", accessible depuis la barre d'outils située à droit de votre écran.
