Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes :
- 5 ans d'exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d'exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative)
- elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant celle de l’obtention du certificat de conformité.
Dans le cas du rachat d'une propriété construite depuis moins de 8 ans, ces exonérations temporaires restent applicables aux nouveaux propriétaires.
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de la déclaration de travaux immobiliers revêtu du visa du maire et accompagnée du certificat de conformité (délivré par le service de l’urbanisme) dans les trente jours de la date d’occupation de l’immeuble.
Par dérogation à l'exemption temporaire détaillée ci-dessus, l'exonération totale temporaire d'impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n'y a pas d'exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l'immeuble doit être destiné à un usage d'habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d'exonération.
