Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de trois : la franchise, le régime simplifié, le régime réel.
Le régime de la franchise en base
Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».
Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel trimestriel sous certaines conditions.
Le seuil de 5 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année (Voir tableau ci-dessous). En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.
| Mois de début d'activité | Seuil de la franchise en base (en F CFP) |
| Janvier | 5 000 000 |
| Février | 4 583 333 |
| Mars | 4 166 667 |
| Avril | 3 750 000 |
| Mai | 3 333 333 |
| Juin | 2 916 667 |
| Juillet | 2 500 000 |
| Août | 2 083 333 |
| Septembre | 1 666 667 |
| Octobre | 1 250 000 |
| Novembre | 833 333 |
| Decembre | 416 667 |
Le régime réel
Le régime réel trimestriel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
- 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
- 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.
Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.
Le régime réel mensuel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.
