Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de trois : la franchise, le régime simplifié, le régime réel.
Le régime de la franchise en base
Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».
Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel trimestriel sous certaines conditions.
Le seuil de 5 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année (Voir tableau ci-dessous). En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.
| Mois de début d'activité | Seuil de la franchise en base (en F CFP) |
| Janvier | 5 000 000 |
| Février | 4 583 333 |
| Mars | 4 166 667 |
| Avril | 3 750 000 |
| Mai | 3 333 333 |
| Juin | 2 916 667 |
| Juillet | 2 500 000 |
| Août | 2 083 333 |
| Septembre | 1 666 667 |
| Octobre | 1 250 000 |
| Novembre | 833 333 |
| Decembre | 416 667 |
Le régime simplifié d’imposition
Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 15 millions de F CFP pour les commerçants.
Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement :
- Une déclaration provisoire portant sur les 8 premiers mois de l’année, au plus tard le 30 septembre de ladite année ;
- Une déclaration récapitulative au titre de l’année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel trimestriel.
Le régime réel
Le régime réel trimestriel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
- 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
- 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.
Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.
Le régime réel mensuel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.
