Seul le représentant légal d’une personne morale est habilité à procéder à des démarches administratives pour le compte de celle-ci.
A ce titre, c’est le représentant légal qui signe de façon manuscrite les déclarations fiscales en format papier au nom de la personne morale assujettie.
Afin de permettre à certains représentants légaux de déléguer les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de déclarations périodiques de TVA, un mandat spécifique à ces opérations est prévu.
Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard des déclarations effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale.
