Les justificatifs transmis avec la demande d’adhésion en ligne permettent à la DICP d’en vérifier la légitimité.

La vérification  de visu de votre identité, elle, est le fondement de la sécurisation de votre authentification sur 'O'INI e-services. Ainsi la DICP vous prémunit et se protège elle-même contre le risque d’usurpation d’identité.

  • Vous êtes une personne physique assujettie à la TVA :

Vous avez joint une copie de votre pièce d’identité à votre demande d’adhésion en ligne pour justifier de votre droit à déposer cette demande.

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez votre contrat et son annexe signés, c’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité.

  • Vous représentez légalement une personne morale.

Vous avez joint à votre demande d’adhésion en ligne pour la légitimer :

  • un extrait de K-bis ou les statuts de la personne morale vous identifiant nommément en tant que représentant légal
  • une copie de votre pièce d’identité

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez vote contrat et son annexe signés, c’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité.

  • Vous êtes expressément mandaté par le représentant légal d’une personne morale pour accomplir  en son nom les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et les déclarations de TVA :

Vous avez joint à votre demande d’adhésion en ligne pour légitimer votre demande à adhérer pour le compte de la personne morale :

  • un extrait de K-bis ou les statuts de la personne morale identifiant nommément son représentant légal
  • un mandat spécifique, conforme au modèle disponible sur le site 'O'INI e-services, signé par le représentant légal de la personne morale et vous désignant expressément pour adhérer à 'O'INI e-services et y déposer les déclarations de TVA
  • une copie de votre pièce d’identité

La DICP contrôlera de visu votre identité le jour où vous déposerez vote contrat et son annexe signés, et vérifiera votre droit à représenter, pour 'O'INI e-services, la personne morale. C’est pourquoi vous devrez venir avec une pièce d’identité et une copie de la pièce d’identité du représentant légal de cette personne morale, signataire du mandat 'O'INI e-services.