Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises se caractérise par :
> une imposition forfaitaire annuelle de :
- 25.000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP (consulter l'essentiel fiscal sur le TPE 1) ;
- 45.000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP (consulter l'essentiel fiscal sur le TPE 2).
> des formalités administratives et fiscales ultra allégées.
Attention :
- Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2 ou 5 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
- Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.
