- Sur la première page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Identification » :
- sélectionnez « Personne Morale »
- sélectionnez le titre ou la forme juridique correspondant à votre entreprise ou établissement dans la liste proposée. Si aucune ne correspond à la situation, sélectionnez la dernière proposition : « - ».
- saisissez la raison sociale de la personne morale
- Informations relatives au représentant légal de la personne morale ou à son mandataire
Seul le représentant légal d’une personne morale peut adhérer pour le compte de celle-ci.
- Si vous êtes le représentant légal de la personne morale : après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (parmi Monsieur, Madame et Mademoiselle) : saisissez tout simplement les informations demandées vous concernant : Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Gérant majoritaire » ou « Président ou Directeur Général ».
- Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale, vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration de la TVA.
Le modèle de mandat spécifique vous est fourni sur la 2ème page du formulaire d’adhésion en ligne. Vous devez le télécharger ou le recopier, le faire compléter et signer par le représentant légal de la personne morale et le joindre aux pièces justificatives demandées.
Lorsque vous remettrez le contrat et son annexe signés par vos soins au service de la DICP (ou au Tavana Hau si vous résidez dans un archipel éloigné) vous devrez impérativement montrer une copie d’une pièce d’identité du représentant légal afin de faire valider votre mandat et donc l’adhésion à 'O'INI e-services.
Dans ce cas après avoir sélectionné la civilité qui vous correspond (entre Monsieur, Madame et Mademoiselle), saisissez les informations demandées vous concernant Nom, Prénom(s) et sélectionnez votre fonction : « Mandataire ».
- Sur la 2ème page de la demande d’adhésion en ligne, dans le bloc « Pièces justificatives » vous devez obligatoirement joindre :
- une copie au format PDF d’une pièce d’identité vous concernant (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
- si la personne morale est une société : une copie au format PDF d’un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
- si la personne morale n’est pas une société : une copie des statuts, à jour, de la personne morale
- et si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne morale : le mandat signé du représentant légal, vous désignant nommément pour accomplir les démarches d’adhésion à 'O'INI e-services et de télédéclaration à sa place pour le compte de la personne morale désignée.
Ces informations et leur justificatif permettront au service de vérifier que vous pouvez légitimement demander l’adhésion pour l’identifiant fiscal (Numéro Tahiti ou Numéro Interner, de type « E ») que vous avez saisi.
