Réalisation éditoriale

Direction des Impôts et des Contributions Publiques

11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami. Bâtiment A1 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française.

Tel : (+689) 40 46 13 13

Fax : (+689) 40 46 13 01

Courriel : directiondesimpots@dicp.gov.pf

Site internet : www.impot-polynesie.gov.pf

 

Directeur de la publication

Claude Panero,

Directrice des impôts et des contributions publiques

 

Développement

DevLab

Tel. : (+689) 87 36 86 54

Courriel : contact@devlab.io

Site internet : http://www.devlab.io

 

Hébergement

Service de l’informatique de la Polynésie française

 

Information des Internautes sur le service de mesure d'audience

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que les rubriques les plus consultées sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions Google Analytics.

 

Droits d'auteur - Copyright :

Les documents "publics" ou "officiels" ne sont couverts par aucun droit d'auteur (article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle) et peuvent donc être reproduits librement.
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est formellement interdite.

La reproduction des documents sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :

  • gratuité de la diffusion,
  • respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d'aucune sorte),
  • citation explicite du site www.impot-polynesie.gov.pf comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

 

Liens pointant vers les contenus :

Le site www.impot-polynesie.gov.pf autorise d'autres sites Internet à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ses contenus.

La mention "Site Internet de la Direction des Impôts et des Contributions publiques" devra donc être indiquée. Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

Cette autorisation est valable pour tout site, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Simulateurs de calcul :

Les estimations d'impôts données à partir des simulateurs de calcul restent à titre indicatif. Le calcul en ligne tient uniquement compte des éléments renseignés par les utilisateurs des simulateurs.

Les estimations ne se substituent pas au montant de la taxe ou de l’impôt qui figure sur l’avis d’imposition ou la déclaration dûment remplie et signée.

 

Responsabilité :

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité de la direction des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française.

 

Textes officiels :

Nous avons sur notre site mis à votre disposition une sélection de textes tels qu’ils ont été publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

Le journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.

  • Il est disponible au service de l’imprimerie officielle (BP 117 - 98713 Papeete ; Téléphone (689) 40 50 05 80, fax (689) 40 42 52 61).
  • Il peut être consulté au service des archives de la Polynésie française (BP 9063 - 98713 Papeete ; Téléphone (689) 40 41 96 01).

 

Réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD) - Mentions obligatoires

Vos données personnelles

Les informations recueillies lors des échanges par téléphone, par mail ou à l’occasion d’une réception physique, sont exploitées et traitées par la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie française, dans le cadre de ses missions de contrôle, d’assiette et de liquidation  des impôts, taxes et contributions prévus par le code des impôts de la Polynésie dont elle a la charge.

Ainsi, elle s’assure de la régularité et de la conformité des situations au regard des obligations déclaratives et de paiement qui incombent aux usagers-redevables.

 

Qui assure le traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement des données est le Ministère en charge du numérique du gouvernement de la Polynésie française. Ses coordonnées sont : BP 2551, 98713 Papeete - secretariat.mae@presidence.pf.

 

Quelles sont les données personnelles traitées ?

Certaines de ces informations peuvent être qualifiées de « données personnelles » au sens de la réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Sont concernées l’identification des usagers, leurs coordonnées personnelles, ainsi que les données à caractère professionnel, fiscal, économique et financier.

 

Qui aura accès à vos données ?

Pendant toute la durée du traitement, vos données personnelles font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre pour en protéger l’accès, nous nous assurons que seuls les personnels habilités puissent y avoir accès.

Les destinataires des données sont : la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie française, son sous-traitant la société Vittoria Conseil et le Service Informatique de la Polynésie française chargé de l’hébergement et de la sécurité de ces données.

Les données collectées sont strictement protégées par le secret professionnel, des dérogations sont toutefois prévues par le code des impôts de la Polynésie française autorisant des entités extérieures, elles-mêmes soumises au secret professionnel dans les termes du code pénal, à être rendues destinataires d’informations dans l’exercice de leurs missions. Les entités publiques et privées disposant de ce droit de communication, ainsi que les informations qu’elles peuvent obtenir, sont limitativement énumérées, sont listées aux articles LP 462-1 à LP 465-1 du code des impôts de la Polynésie française.

 

Pendant combien de temps conserverez-vous mes données ?

Les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des traitements fiscaux ou dans le respect des prescriptions légales.

 

Quels sont mes droits sur ces données ?

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers à l’informatique et aux libertés, vous disposez pendant toute la durée du traitement, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs considérés comme légitimes, aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, en vous adressant à : BP 80, 98713 Papeete - directiondesimpots@dicp.gov.pf

Vous pouvez également contacter la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer) aux coordonnées suivantes : Déléguée à la protection des données - Service de l’informatique - BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : dpo@informatique.gov.pf

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.

 

Où me renseigner sur mes droits « Informatique et Libertés » ?

Pour toute question relative à vos droits « informatique et libertés » vous pouvez vous adresser à BP 80, 98713 Papeete ou par mail à directiondesimpots@dicp.gov.pf ou à la déléguée à la protection des données dpo@informatique.gov.pf. Vous pouvez également consulter cet espace dédié sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.