La lutte contre la fraude fiscale et les activités occultes est un enjeu majeur des équilibres sociaux et économiques de la Polynésie française pour les préjudices qu’elles font porter aux finances publiques. Elle est également une condition essentielle de la confiance que les citoyens portent dans le système fiscal et de la garantie qui doit leur être donnée du respect du principe de l’égalité de tous devant l’impôt.

En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité citoyenne en faisant reposer la charge de l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales tandis que ceux qui ne le font pas bénéficient pourtant des mêmes actions et services publics rendus par la collectivité et, d’autre part, aux conditions d’une saine et loyale concurrence entre tous les acteurs économiques.

Pour lutter contre la fraude fiscale et les activités occultes, la DICP se donne les moyens d’agir avec efficacité et de sanctionner ceux qui font le choix de ne pas participer à l’effort commun au détriment de la collectivité publique.

Ce plan expose une série de 7 mesures qui formalise l’organisation de la détection et de la répression de la fraude et des fraudeurs.

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