La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Elle exerce 4 grandes missions :
La gestion de l'impôt
La DICP détermine la base d’imposition pour une grande partie des impôts perçus pour le compte du Pays et des communes ainsi que des taxes collectées au profit d’organismes divers. A ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l’évaluation des bases taxables en cas de défaillance déclarative et instruit les réclamations contentieuses et demandes de remise gracieuse.
Le recouvrement de l'impôt
La DICP assure l’encaissement de la TVA et des impôts directs ou indirects payés sans émission d’avis d’imposition (CST, taxe de mise en circulation, …). La DICP met en oeuvre les procédures de recouvrement amiable ou forcé à l’encontre des reliquataires.
Le contrôle de l'impôt
Le contrôle fiscal, contrepartie indispensable du système déclaratif, est effectué du bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe). Ce dernier comprend notamment la vérification de la comptabilité des entreprises. La DICP assure par ailleurs l’assistance administrative avec les services de l’Etat dans le cadre conventionnel d’échanges de renseignement.
L'élaboration de la réglementation fiscale
La DICP conçoit et élabore les projets de lois du pays et les arrêtés d’application à caractère fiscal. Elle assure par ailleurs la conception de la doctrine fiscale au travers notamment des instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts.
Dans l’exercice quotidien de ses missions, la DICP poursuit les finalités :
- d’assurer le principe de l’égalité devant l’impôt en promouvant le civisme fiscal,
- de garantir la solidarité devant les charges publiques en assurant la surveillance du système déclaratif et en luttant contre la fraude,
- de favoriser et accroître la qualité des services qu’elle rend aux usagers,
- de renforcer sa démarche de gestion par la performance.
