Supports d'information
Le contribuable a la possibilité de contester son imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse. Il s’agit pour lui, ou la personne qu’il a dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
Ce dépliant fait l'objet d'une mise à jour et sera bientôt disponible sur notre site internet.
Le fichier qui vous est présenté ci dessous est au format PDF et est téléchargeable et visualisable à partir du logiciel Acrobat Reader.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2019-31 du 02 décembre 2019 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 02 décembre 2019.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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Le présent focus fiscal a pour objet de synthétiser les obligations fiscales et comptables applicables aux activités de commercialisation et de promotion de produits et de services sur Internet.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2019-33 du 05 décembre 2019, n°2019-34 et n°2019-36 du 13 décembre 2019 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française du 5 et du 13 décembre 2019.
Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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L’Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays n°2014-18 modifiant le code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 juillet 2014. La présente lettre d’information a pour objet d’en présenter la teneur. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle. L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays n°2015-17 modifiant le code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 23 décembre 2015. La présente lettre d’information a pour objet d’en présenter la teneur.
L’assemblée de la Polynésie française a adopté les lois du pays fiscales n°2020-38 du 15 décembre 2020 et n°2020-44 du 18 décembre 2020 portant instauration de deux nouvelles contributions de solidarité. Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.
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