Supports d'information

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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

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L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.

Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

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L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou toute société et entreprise qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…). La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.

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Le présent focus fiscal a pour objet de synthétiser les obligations fiscales et comptables applicables aux activités de commercialisation et de promotion de produits et de services sur Internet.
Il ne se substitue pas à la documentation officielle.