Une association d’intérêt général, qui exerce une activité non lucrative dont la gestion est désintéressée et dont l’activité n’entre pas dans le champ concurrentiel, peut être exonérée d’impôt.
Anomalies constatées
Une association qui exerce une activité commerciale concurrentielle dans un secteur d’activité similaire à celui d’autres opérateurs tout en s’exonérant de tout impôt, ne respecte pas le principe d’une saine et loyale concurrence.
Méthode de détection
La DICP dispose de moyens pour recenser les associations et peut apprécier leurs activités réelles.
Conséquences et sanctions encourues
Les associations qui relèvent du secteur concurrentiel et qui n’ont fait aucune déclaration, sont considérées comme exerçant une activité occulte rectifiée par le paiement des impôts éludés et sanctionnée par une majoration de 80%.
