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Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par les entreprises à l’issue de l’épidémie de virus covid-19, la possibilité leur est ouverte de demander dès à présent la restitution des excédents d’acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions.

Aussi, dès lors que le montant des acomptes versés apparaît supérieur à l’imposition 2020 estimée, l’excédent ainsi perçu lui sera restitué avant la date réglementaire de mise en recouvrement de l’impôt.

Les entreprises fondées à bénéficier de cette restitution peuvent en faire la demande sur le formulaire accessible en cliquant ici, et selon les conditions qui y sont indiquées.