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Compte tenu de l'actuelle épidémie de virus covid-19 et du cas de force majeure qu'elle représente en matière économique, il a été décidé de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de report des échéances déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur les transactions.

Sont concernées toutes les entreprises soumises à l'obligation déclarative prévue en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur les transactions.

Les échéances déclaratives des impositions suivantes sont prorogées de deux mois :

  • impôt sur les sociétés : l'échéance du 30 avril 2020 est reportée au 30 juin 2020 ;
  • impôt sur les transactions : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020 ;
  • impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020 ;
  • la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées : l'échéance du 31 mars 2020 est reportée au 31 mai 2020.