Report exceptionnel des dates limites de dépôt des déclarations fiscales au profit des cabinets comptables et d'expertise comptable

Pour tenir compte des charges inhérentes à leur activité, un report exceptionnel des dates limites de dépôt des déclarations fiscales au titre de l'année 2021 est admis au profit des cabinets comptables et d'expertise comptable selon les modalités suivantes :

• la date limite de dépôt des déclarations de chiffres d'affaires au titre de l'impôt sur les transactions, en principe fixée au jeudi 31 mars 2022, est exceptionnellement reportée au jeudi 7 avril 2022 inclus, le cachet de la poste faisant foi ;
• la date limite de dépôt des déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés, en principe fixée au lundi 2 mai 2022, est exceptionnellement reportée au vendredi 6 mai 2022 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Les comptables et experts comptables sont invités cependant à déposer les déclarations au fur et à mesure de leur souscription, de manière à éviter un encombrement des services de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui serait dû à des dépôts massifs de dernière minute. Ils sont également invités à apposer clairement le tampon du cabinet sur les déclarations, afin d'éviter toute confusion au regard de l'application des pénalités pour dépôt tardif.