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Une exemption temporaire d’impôt foncier sur les propriétés bâties portant sur les constructions nouvelles de maisons individuelles a été instaurée dans le cadre du programme d’aide à l’investissement des ménages.
Vous pouvez être concerné si :
- le permis de construire de votre construction a été délivré après le 31 décembre 2016 ET
- le certificat de conformité est produit au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette exemption totale, d’une durée de 10 ans, n’est pas automatique. En tant que propriétaire, vous devez en faire la demande expresse et affecter la construction à un usage d’habitation principale. La mise en location du logement pendant la durée d’exemption rendra exigible l’impôt foncier dès l’année suivant celle de la location.
L’impôt foncier sera calculé sur la totalité de la valeur locative de la construction la 11e année suivant celle de son achèvement.
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