Principe
Les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA selon un taux applicable à chaque type d’opération :
- ventes : 16 %,
- prestations de service : 13 %,
- taux réduit : 5 %,
- PPN : 0 %
Anomalies constatées
Une entreprise qui facture, volontairement ou non, des ventes ou des prestations de services à un taux de TVA inférieur au taux légal, minore le montant de la TVA due au Pays.
Méthode de détection
La DICP dispose d’informations de sources diverses qui lui permettent d’identifier la facturation à un mauvais taux de TVA.
Conséquences et sanctions encourues
Le complément de TVA au bon taux fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel de la rétention est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
