Principe

Les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA selon un taux applicable à chaque type d’opération :

  • ventes : 16 %,
  • prestations de service : 13 %,
  • taux réduit : 5 %,
  • PPN : 0 %

Anomalies constatées

 

Une entreprise qui facture, volontairement ou non, des ventes ou des prestations de services à un taux de TVA inférieur au taux légal, minore le montant de la TVA due au Pays.

Méthode de détection

 

La DICP dispose d’informations de sources diverses qui lui permettent d’identifier la facturation à un mauvais taux de TVA.

Conséquences et sanctions encourues

Le complément de TVA au bon taux fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.

Si le caractère intentionnel de la rétention est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.

Aide à la régularisation
Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez prendre contact avec notre service d’aide à la conformité fiscale (UNAC) par téléphone au 40.46.14.14.