LP. 224-1.- Les propriétaires ou personnes imposables sont tenus de souscrire et d'adresser à la direction des impôts et des contributions publiques une déclaration sur imprimé spécial revêtu du visa du maire, dans les trente jours de la date d'occupation de l'immeuble. Cette déclaration dont le modèle est arrêté par le conseil des ministres doit être accompagnée du certificat de conformité délivré en application des dispositions du code de l'aménagement et de l'urbanisme.

La déclaration de travaux immobiliers prévue à l'alinéa précédent comprend :
- l'identité du propriétaire ainsi que la situation des biens ;
- la nature des travaux entrepris, la description de l'immeuble et sa destination ;
- la valeur vénale de l'immeuble. (voir annexe 5)

Lorsque l'immeuble déclaré comprend plusieurs locaux susceptibles d'être imposés distinctement, les propriétaires ou personnes imposables sont tenus de joindre à la déclaration de travaux immobiliers un état descriptif de division.

LP. 224-2.- Les propriétaires sont tenus de signaler à la direction des impôts et des contributions publiques les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leurs immeubles bâtis, dans les trois mois de leur réalisation, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'entraîner une augmentation de valeur locative d'au moins 10 %. A cet effet, ils doivent souscrire une déclaration indiquant :
- l'identité et l'adresse du propriétaire de l'immeuble concerné par les modifications ou changements ;
- la nature des modifications ou changements intervenus ;
- le lieu de situation et l'adresse géographique de l'immeuble ;
- si l'immeuble fait l'objet d'une location, le montant du loyer et des charges locatives, l'identité du locataire.

LP. 224-3.- Les propriétaires retrouvant, pour les habiter, la jouissance d'immeubles précédemment donnés en location, sont tenus d'en déclarer la valeur vénale actualisée. A cet effet, ils souscrivent à la direction des impôts et des contributions publiques, avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'événement, la déclaration prévue à l'article LP.224-1, sans les formalités municipales et d'urbanisme. Cette déclaration, dont le modèle est arrêté par le conseil des ministres, comprend :
- l'identité et l'adresse du propriétaire de l'immeuble concerné ;
- la description de l'immeuble ;
- le lieu de situation et l'adresse géographique de l'immeuble ;
- la valeur vénale actualisée de l'immeuble.
En cas de méconnaissance de cette obligation déclarative dans le délai imparti, les propriétaires demeurent imposés par référence aux baux et ne peuvent demander la révision de la valeur locative que dans les conditions prévues par le 17eme alinéa de l'article LP.225-2.