LP. 217 1.- Outre les obligations déclaratives auxquelles elle est, le cas échéant, tenue auprès du centre de formalités des entreprises, toute personne, morale ou physique, qui entreprend une activité assujettie à la patente, ou qui apporte des modifications dans les conditions ou le lieu d'exercice de sa profession de nature à entraîner une augmentation de l'impôt dû, doit produire à la direction des impôts et des contributions publiques une déclaration d'inscription ou de modification, dans les trois mois du début d'activité ou de la modification. La déclaration d'inscription doit faire mention de tous les éléments nécessaires à l'identification de la personne, à la localisation de l'entreprise, aux activités envisagées, ainsi qu'au calcul de la contribution de la patente. Il lui en est remis récépissé sur demande.
Les éléments nécessaires au calcul de la contribution des patentes portés sur une déclaration d’inscription ou de modification déposée tardivement valent pour les années antérieures, respectivement à compter de la date du début d’activité ou de la date d’effet de la modification mentionnées dans la déclaration. La mise en recouvrement des impôts ainsi établis ne porte que sur les années non prescrites.
Tout contribuable patenté en fonction du montant de ses importations, de son chiffre d'affaires ou de sa production annuels est tenu d'en effectuer la déclaration dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.
217-2.- Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les agents de la direction des impôts et des contributions publiques, ainsi que par les chefs de circonscription, maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. La preuve de l'inscription aux rôles résultera de l'avertissement de l'année en cours, auquel les reçus délivrés par le service de la perception devront être joints pour établir la régularité de la stipulation de l'intéressé.
217-3.- Le patenté qui a égaré sa patente ou qui est dans le cas d'en justifier hors de son domicile peut se faire délivrer un certificat par le directeur des impôts et des contributions publiques ou le chef de circonscription. Ce certificat fait mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer.
