LP. 228-1.- (Abrogé)
228-2.- Toute mutation de construction rivée ou non au sol, et quelle que soit sa destination, sera soumise au droit de mutation dans le délai de six mois et, de toute façon, avant mutation sur les matrices de la propriété bâtie.
228-3.- Toute personne propriétaire foncier en Polynésie française devra, avant son départ, remettre à la direction des impôts et des contributions publiques une procuration ou expédition de la procuration notariée désignant son mandataire chargé notamment du paiement de ses impôts. Le mandataire devra, au minimum tous les dix ans, remettre au service un certificat de vie de son mandant visé par le consul de France du lieu de sa résidence s'il est étranger, ou du maire ou du chef du territoire s'il réside en France ou dans un territoire d'outre-mer.
