LP.337-1. - Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales due par les entreprises exploitant en Polynésie française un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont l’implantation est soumise à autorisation administrative et dont la surface de vente unitaire est égale ou supérieure à 800 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises.

Cependant les commerces relevant du secteur d’activité « équipement de la personne » y compris la parfumerie et l’hygiène, sont soumis à la taxe lorsque leur surface de vente est égale ou supérieure à 500 mètres carrés.

Les magasins de commerce de détail visés par la taxe sont ceux dont les activités relèvent des secteurs de l’alimentaire, de l’équipement de la personne (y compris la parfumerie et l’hygiène), des meubles, literies, cuisine, électroménager, TV Hi-Fi, du bricolage, quincaillerie, jardinage, décoration (revêtements des sols et murs), des luminaires, art de la table, droguerie-entretien, de la culture, des loisirs, des sports.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent a titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage privé, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun.

LP.337-2. - La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend de la surface totale des locaux dans lesquels les marchandises sont exposées à la vente et où la clientèle est autorisée à accéder.

Font donc partie de la surface de vente, à l’exclusion de tous autres espaces :

- les espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, en ce comprise la surface au sol des vitrines d’exposition ;

- les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;

- les zones de stockage de cartons vides, paniers et cabas laissés à la disposition de la clientèle.

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition pour les établissements existant à cette date.