01. Section I : Droits de patente 02. Section II - Exemptions 03. Section III : Droit fixe 04. Section IV : Droit proportionnel 05. Section V : Personnalité de la patente 06. Section VI : Annualité de la patente 07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables 08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions 09. Section IX : Patentes par anticipation 10. Section X : Dispositions particulières Navigation ‹ 2. TITRE II : Impôts réels Haut 01. Section I : Droits de patente ›
