LP. 338-1. - Il est créé une taxe due par toute entreprise qui exerce, à titre lucratif et de façon habituelle, une activité de production portant sur les produits visés à l’article LP. 338-2.
L'activité de production taxable consiste en la mise en oeuvre d'un ensemble de moyens aboutissant à l'élaboration d'un produit nouveau issu d'une véritable transformation sans considération de son échelle de fabrication.
est regardé comme telle le mélange d'ingrédients, par le biais d'une machine, afin d'obtenir un produit fini conditionné dans les récipients destinés à la vente au détail, y compris lorsque le mélange est réalisé selon les prescriptions du fournisseur.
