LP 335-1.- Le paiement du droit de timbre est constaté par l'apposition sur les documents qui en sont soumis de timbres mobiles. L'agent chargé de la délivrance du document assujetti à ce droit est tenu d'oblitérer le document et l'ensemble des timbres qui y sont apposés au moyen du cachet du service.

Le défaut de paiement du timbre entraîne le refus de délivrance du document soumis à ce droit.

En cas de fraude, un droit supplémentaire d'égal montant est appliqué. Le droit simple et le droit supplémentaire sont alors recouvrés selon les procédures et sous les mêmes sûretés, garanties et sanctions applicables en matière d’impôts perçus sur liquidation, conformément aux dispositions de la 2e partie du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles prévues par le Titre III de la 2e partie du présent code. 

LP 335-2.- Les documents administratifs ci-après donnent lieu lors de leur délivrance ou de leur renouvellement à la perception de droits de timbres fixés comme suit :
- 1) Cartes nationales d’identité : 1 500 F CFP 
- 2) Passeports :
- dont la validité est de 10 ans : délivrance, renouvellement ou prorogation 12 000 F CFP
- dont la validité est de 5 ans : délivrance, renouvellement ou prorogation 7 500 F CFP
- dont la validité est de 1 an : délivrance, renouvellement ou prorogation 2 500 F CFP
- droit réduit 1 500 F CFP

Le droit réduit s’applique en faveur :
- des personnes reconnues indigentes par la direction des affaires sociales ;
- des étudiants. Est étudiant, toute personne de moins de trente ans inscrite dans une université, une école supérieure ou une faculté sur présentation d’une carte d’étudiant en cours de validité, d’une attestation de l’établissement ou des services de l’éducation ou d’une attestation de préinscription dans l’un des établissements ci-dessus désignés ;
- des personnes âgées de soixante ans et plus dont les revenus ne dépassent pas deux fois le S.M.I.G. par foyer, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur.
3) Droit de visa des passeports étrangers : 3 000 F CFP.

335-2-1.- La taxe annuelle de séjour instaurée par l'arrêté n° 911 D du 11 décembre 1931 et régie par les dispositions de l'arrêté n° 1104 C du 18 novembre 1939 et les textes subséquents est acquittée au moyen d'un timbre fiscal apposé sur la carte de séjour.

Elle est due à l'occasion de l'établissement initial du titre auprès des services compétents de l'Etat. Le montant du droit de timbre est fixé :
- à 9.000 F CFP pour les cartes dont la durée de validité est égale ou inférieure à un an ;
- à 20.000 F CFP pour les cartes dont la durée de validité est supérieure à un an.

Lorsque l'étranger est accompagné de sa femme et de ses enfants de moins de 18 ans, la taxe n'est due que par le chef de famille. En outre, les personnes âgées de plus de 60 ans qui résident en Polynésie française depuis 15 ans au moins sont exonérées de la taxe de séjour.

En cas de fraude, un droit supplémentaire d'égal montant est appliqué. Le droit simple et le droit supplémentaire sont alors recouvrés selon les règles et pénalités prévues par le code des impôts en matière d'impôts payés sur liquidation.

335-3.- Les droits de timbre perçus sur les cartes de circulation des navires français d'une jauge brute inférieure à dix tonneaux, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, sont fixés aux taux suivants :
- de 10 à 30 CV 500 F CFP
- de 31 à 50 CV 1.000 F CFP
- de 51 à 70 CV 1.500 F CFP
- de 71 à 100 CV 2.000 F CFP
- au-dessus de 100 CV 50 F CFP/CV

LP. 335-4.- 1. Les droits de timbre perçus à l’occasion de l’inscription à l’examen et de la délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteurs, lors de leur établissement ou de leur renouvellement, sont fixés comme suit :

1.1) Droits d’inscription à l’examen pour l’obtention :

  • de la carte mer 1.500 F CFP
  • du permis mer côtier 2.500 F CFP
  • du permis mer hauturier 2.500 F CFP

1.2) Droits de délivrance :

  • de la carte mer 3.500 F CFP
  • du permis mer côtier 5.500 F CFP
  • du permis mer hauturier 5.500 F CFP

1.3) Duplicata des titres de conduite des navires de plaisance à moteurs (carte mer, permis mer côtier, permis mer hauturier, permis A, B et C) 5.500 F CFP

2. Les élèves inscrits dans un centre d’éducation aux technologies appropriées au développement (C.E.T.A.D.), dans un centre de jeunes adolescents (C.J.A.) ou dans une maison familiale rurale (M.F.R.) bénéficient des droits réduits suivants :

2.1) Droits d’inscription à l’examen pour l’obtention :

  • de la carte mer 500 F CFP
  • du permis mer côtier 1.000 F CFP
  • du permis mer hauturier 1.000 F CFP

2.2) Droit de délivrance :

  • de la carte mer 1.000 F CFP
  • du permis mer côtier 2.000 F CFP
  • du permis mer hauturier 2.000 F CFP

3. Les droits de timbre perçus à l'occasion de l'inscription à l'examen et de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, lors de leur établissement ou lors de leur renouvellement, sont fixés comme suit :

3.1).Droits d'inscription à l'examen pour l'obtention :

  • du certificat de pilote lagonaire (CPL) 2.500 F CFP

Le droit d'inscription à l'examen est dû jusqu'à l'obtention du titre visé auquel le candidat s'est inscrit. En cas d'échec, la réinscription du candidat est soumise à nouveau au paiement du droit.

3.2) Droits de délivrance :

  • du certificat de pilote lagonaire (CPL) 7.500 F CFP

3.3) Duplicata des titres de formation professionnelle maritime :

  • du certificat de pilote lagonaire (CPL) 5.500 F CFP

3.4) Exemptions :
Sont exemptées du droit de timbre :

  • les attestations de suivi de formation professionnelle maritime remises au candidat à l'issue d'une session de formation non sanctionnée par un examen.

4. Les droits de timbre perçus à l'occasion de la délivrance du livret professionnel de marin pêcheur sont fixés comme suit :

4.1) Droits de délivrance : La délivrance initiale du livret professionnel de marin pêcheur est exonérée du droit de timbre. Lors de son renouvellement, la délivrance est soumise à un droit de timbre de 7.500 F CFP.

4.2) Duplicata : Toute demande de duplicata du livret professionnel de marin pêcheur est soumise à un droit de timbre de 5.500 F CFP.

335-5.- Les droits de timbre perçus sur les cartes grises (récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur), lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, sont fixés aux taux suivants :

  • délivrance de cartes grises des véhicules de tourisme 800 F CFP/CV
  • délivrance de cartes grises des véhicules utilitaires 450 F CFP/CV
  • duplicata de cartes grises 1.500 F CFP/duplicata
  • remorques, tracteurs agricoles, vélomoteurs, motocyclettes,deux ou trois roues de moins de 125 cm3 1.000 F CFP
  • cartes WW, W et TT 2.000 F CFP

Tout transfert de propriété d'un véhicule automobile et de tous autres véhicules à moteur donne lieu, à la diligence du nouveau propriétaire, à la délivrance d'une nouvelle carte grise après retrait de l'ancienne, sans changement de numéro d'immatriculation, et au paiement des mêmes taxes prévues ci-dessus.

Sont exemptés du droit de timbre :

  • les récépissés des déclarations délivrés pour les véhicules appartenant aux communes, à la Polynésie française et à l'Etat ;
  • les négociants patentés de l'automobile qui achètent des véhicules d'occasion en vue de leur vente ;
  • les demandes de carte grise consécutives à un changement d'état matrimonial ou de domicile.

335-6.- Les droits de timbre perçus sur les inscriptions aux examens, visites et documents administratifs ci-après, lors de leur demande, délivrance ou renouvellement, sont fixés ainsi :

1) Permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et autres véhicules à moteur :

  • inscription à l'examen comprenant une épreuve théorique et pratique 3.000 F CFP
  • délivrance du permis de conduire 7.500 F CFP
  • délivrance du duplicata de permis de conduire 3.000 F CFP

Le droit d'inscription à l'examen est dû jusqu'à obtention du permis de conduire de la catégorie à laquelle s'est inscrit le candidat. En cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, l'inscription d'un candidat à cette épreuve est soumise à nouveau au paiement du droit.

2) Brevet de sécurité routière (BSR) pour la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur :

  • délivrance BSR 1.500 F CFP
  • délivrance du duplicata du BSR 500 F CFP

3) Capacité de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et autres véhicules à moteur :

  • inscription à l'examen comprenant une épreuve théorique et pratique 1.000 F CFP
  • délivrance de la capacité de conduire 2.000 F CFP
  • délivrance du duplicata de la capacité de conduire 1.000 F CFP

4) Visite technique prévue par le code de la route de la Polynésie française

4.1 Droit relatif à la visite technique des véhicules soumis à l'autorisation de circulation (carte violette) 1.500 F CFP

Ce droit est dû lors de la présentation du véhicule au contrôle périodique, sans préjudice du résultat du contrôle. En cas de suspension de l'autorisation de mise en circulation, le timbre est apposé sur le procès-verbal de contrôle.

4.2 Duplicata de carte violette 1.500 F CFP.

335-7.- Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, sont délivrés gratuitement à chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civile et administrative et pour tout acte établi par leur secrétariat.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er, il est institué un droit de timbre de mille francs CFP (1.000FCFP) pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de toute expédition ou copie d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative.

Les autorités judiciaires et administratives, les communes ou leurs groupements, ainsi que les établissements publics sont dispensés du paiement du droit de timbre prévu à l'alinéa précédent.