141-1.- Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l'impôt sur les sociétés et dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres de participation dans d'autres sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière, sont assujetties à un impôt sur les sociétés forfaitaire de 200.000 francs par exercice de douze mois.

LP 141-2.- Ces sociétés doivent souscrire chaque année, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos dans l’année, avant le 1er avril de l’année suivante, leur bilan à l’ouverture puis à la clôture de l’exercice et leur compte de résultat dudit exercice. Le modèle de ces annexes est celui défini au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et contenu à l’annexe 1 du code des impôts.

141-3.- L’imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sûretés, garanties et sanctions en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations et demandes gracieuses sont présentées, instruites et jugées selon les règles prévues par le Titre III de la 2e partie du présent code.